Mentions légales | Brigitte Paquet

MENTIONS LEGALES

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Quels termes utilise-t-on dans ces Mentions légales ?

Brigitte Paquet , dont le siège social est situé à 6060 Gilly - Rue du Sart Culpart, 25 et tous ses affiliés dans le monde entier sont repris sous la référence « Brigitte Paquet ».

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Nous utilisons les termes « vous », « votre » et « le vôtre » en référence à l’Utilisateur qui lit ces Mentions Légales.
Nous utilisons les termes « nous » et « notre » pour se référer à Brigitte Paquet.

Droits de propriété intellectuelle

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Responsabilités

Vous acceptez que votre accès et l’utilisation de ce site internet et des pages se font à votre propre risque. Les informations fournies sur ce site internet et sur les pages ne peuvent être utilisées en tant que conseils de quelque genre, incluant mais sans limitation des conseils en investissement ou relatifs à des questions fiscales ou juridiques.

Nous fournissons des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur ce site internet et sur les pages et pouvons les modifier et les mettre à jour de temps en temps sans préavis. Néanmoins, nous et toute autre partie mentionnée sur ce site et sur les pages ne supportons aucune responsabilité et n’assurons aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux de ces sites internet et des pages et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu de ce site et des pages et nous rejetons explicitement toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage de ce site Internet ou de ses pages.

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Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur a l’obligation, lorsqu’il utilise nos services, de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par nous.

Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par nous doivent être respectées par l’utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l’utilisateur commet quelque violation de ses obligations, nous pouvons prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès de l’utilisateur ou avertir).

L’utilisateur est responsable sans aucune limite pour sa conduite personnelle et son compte personnel, le cas échéant. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l’utilisateur (par ex. photos), l’utilisateur est supposé vérifier au préalable que ceux-ci ne violent pas des réglementations statutaires ou ne violent pas des règles publiques ou des droits de tiers (par ex. droit d’auteur, droit visant la protection des données), où que ce soit dans le monde. Nous n’avons pas l’obligation de vérifier le caractère correct ni de vérifier la légalité de ces contenus et contributions

En publiant du contenu sur nos pages, l’utilisateur nous confère définitivement tous les droits nécessaires sans aucune restriction en termes de territoire. En fonction du contenu, ceci peut inclure notre droit de conserver, adapter, modifier le contenu et le rendre public. L’utilisateur ne pourra que demander l’effacement subséquent du contenu posté sur nos pages s’il existe des raisons importantes de procéder ainsi.

L’utilisateur nous libère et nous décharge de tout type de plainte qui serait introduite contre nous par des tiers du fait de la violation d’une obligation ou d’un droit commis par l’utilisateur, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de cette violation. Les coûts raisonnables de défense devront également être remboursés.

Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’usage de ce site internet ou concernant l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces Mentions Légales sera soumis à la seule compétence des juridictions de Bruxelles qui appliqueront le droit belge.

Comment nous contacter ?

Pour de plus amples informations ou questions sur nos mentions Légales, veuillez nous contacter à :

Brigitte Paquet - Rue du Sart Culpart, 26 - 6060 Gilly - E-mail: brigittte_paquet@outlook.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

Brigitte Paquet : Mme Brigitte Paquet, exerçant son activité au 25 rue du Sart Culpart à 6060 Gilly

Tél : 0478 277 507 –

Mail : brigitte_paquet@outlook.com

Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec Brigitte Paquet pour acheter ses services.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Brigitte Paquet et ses Clients.

Brigitte Paquet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

ARTICLE 2 - Services

Les services proposés par Brigitte Paquet consistent à mettre en œuvre ses compétences, ses connaissances et son expertise pour fournir au client des contenus écrits : il pourra s’agir de création, réécriture, transformation, correction et tout autre moyen permettant de répondre à la demande du client.

ARTICLE 3 - Formation du contrat

Offre

Toute prestation de Brigitte Paquet est précédée d’une offre adressée au client et que ce dernier devra accepter par écrit (courrier postal ou e-mail).

Les offres transmises par Brigitte Paquet sont établies de bonne foi sur base des informations en sa possession au moment de leur établissement. En cas de modification ultérieure des informations transmises par le client, les prix pourront être modifiés.

Les éventuelles modifications ou mentions apportées par le Client à l’offre formulée par Brigitte Paquet ne seront valables qu’après acceptation et confirmation écrite de Brigitte Paquet.

Toute commande passée par le Client et acceptée par Brigitte Paquet est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès de Brigitte Paquet, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, jointes à l’offre.

Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le client a signifié son accord par écrit, que Brigitte Paquet l’a accepté et qu’elle a encaissé un acompte de 30 %. Brigitte Paquet peut, selon les circonstances, se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Brigitte Paquet entame ses prestations.

ARTICLE 4 - Exécution du Contrat

Délais : Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant. En aucun cas, un retard ne pourra motiver la résiliation d’un contrat ou le paiement de dommages et intérêts par Brigitte Paquet.

Seule une absence de début d’exécution à la date prévue de remise du travail pourra donner lieu à l’annulation du contrat par le client, via l’envoi d’un courrier recommandé.

Lieu des prestations : par défaut, Brigitte Paquet exécute le contrat dans ses installations propres. Toutefois, s’il a été convenu que Brigitte Paquet exécutera le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, ce dernier mettra gracieusement à disposition l’infrastructure nécessaire à cette exécution du contrat.

Force majeure : En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel du vendeur ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 5 – Facturation - Paiement

Le règlement des sommes se fait par virement bancaire au numéro de compte de WALLCOOP fs BE48 0689 4283 0327.

Sauf stipulation contraire et écrite, les factures doivent être réglées au comptant.

La facture comprend le montant principal, au besoin pour une meilleure compréhension, les postes pourront être scindés.

La facture qui n’est pas contestée par écrit endéans les 7 jours ouvrables est réputée acceptée sans réserve par le client.

ARTICLE 6 - Garantie

Brigitte Paquet garantit qu’elle exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice.

Le client bénéficie d’un droit de correction. Le cas échéant, Brigitte Paquet réalisera sans frais toute correction utile, pour autant que le client en ait formulé la demande dans les 15 jours de la remise du travail final. En aucun cas, la correction demandée ne pourra résulter d’une modification des informations formulées lors du briefing initial, ni d’un complément d’informations.

Dans tous les cas la responsabilité de Brigitte Paquet sera limitée au maximum au prix de vente du service.

ARTICLE 7 - Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 7 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation concernée, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de Brigitte Paquet seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

ARTICLE 8 - Défaut de paiement

Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois.

En outre, après l'envoi du dernier rappel laissé sans suite 5 jours, une indemnité forfaitaire sera appliquée. Elle sera égale à 10% du montant non payé avec un minimum de 40 euros.

Les frais de poursuite et d’honoraires pour le recouvrement de facture(s) impayée(s) seront à charge du client.

Le défaut de paiement d’une facture autorise Brigitte Paquet à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit produite.

ARTICLE 9 – Résiliation pour faute

En cas de manquement contractuel persistant constaté dans le chef d’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin au contrat 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. En cas de manquement dans le chef du client, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Brigitte Paquet avec un minimum de 250€.

ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous textes et œuvres créés par Brigitte Paquet demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

De son côté, le Client se déclare pleinement propriétaire ou responsable des droits intellectuels et de reproduction des documents et sources qu’il communique au Vendeur.

ARTICLE 11 - Protection de la Vie Privée

Brigitte Paquet collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible auprès de Brigitte Paquet ou sur son site Internet (www.brigittepaquet.be).

ARTICLE 12 - Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.